Conditions générales de vente

TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L’ACCEPTATION, SANS RÉSERVE, DES CONDITIONS SUIVANTES DONT LE CLIENT EST RÉPUTÉ AVOIR PRIS CONNAISSANCE.

 

COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation du devis par le client, le versement de l’acompte de 40% et la validation de la visite technique réalisée par nos soins si celle-ci est prévue au contrat. Notre devis constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Toute offre ou devis n’engage le Vendeur que pour la période de validité indiquée, et en l’absence de précision pour une durée de 15 jours. Les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas le Vendeur qui se réserve la possibilité d’apporter toute modification de forme, de matière ou de couleur au produit dont les gravures et descriptions figurent sur les imprimés publicitaires. Ces derniers n’ont aucune valeur contractuelle. Si lors de la visite technique, notre prestation nécessite des travaux et/ou fournitures supplémentaires (par ex.: ferrures spécifiques, habillages complémentaires, location de nacelle ou échafaudages,…), ceux-ci feront l’objet d’un devis complémentaire soumis au client pour acceptation. Les mesures sont données «hors tout» et avec les tolérances d’usage : elles incluent par exemple mécanisme et rail pour les stores intérieurs ; de même la largeur «hors tout» d’un store de terrasse est plus grande que la largeur de la toile. Le client fait par ailleurs son affaire de toute autorisation administrative.

 

DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne prennent effet qu’à partir de la réception de l’acompte et de l’obtention auprès du client de tous les renseignements nécessaires à la mise en fabrication (mesures, coloris, visite technique, etc.…). Ils sont prorogés des congés de l’entreprise, en cas de force majeure, en cas de surcharge d’activité due aux aléas de la saison ou aux opérations commerciales promotionnelles (portes ouvertes), en cas de retards d’approvisionnement des fournisseurs du vendeur et sont soumis aux aléas des conditions climatiques pouvant empêcher la prise des scellements chimiques de fixation par exemple. En aucun cas, leurs dépassements ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. S’il est fait appel à un organisme de crédit, la commande n’est définitive qu’après acceptation du crédit par l’organisme de financement et le délai débute à partir de cette acceptation. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le Vendeur pourra refuser l’exécution d’une commande si le client est réputé non solvable. Par exemple dans le cas de non-paiement de traite ou de chèque, en cas de saisie ou en cas de difficultés financières du client.

Force majeure :

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeurs les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Vendeur, celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

 

POSE
Sauf stipulation expresse, notre prestation se limite à la mise en place, fixation, essai de notre fourniture, à l’exclusion de tous travaux annexes : retouches, peinture, maçonnerie, branchements électriques, etc. Si la date de pose devait être différée à la demande de l’Acheteur, dès la mise à disposition de la marchandise, le règlement de la commande serait dû à raison de 90 % de son montant, les 10 % restants seront payés après finition des travaux de pose. En cas de défaut d’aspect ou de fabrication du produit posé, de finition de pose ne pouvant entraîner un mauvais fonctionnement du matériel, le paiement sera dû à l’installation et devra être soldé à raison de 90% avant le délai légal d’un mois, et les 10% restant lors de la mise en conformité du produit.

 

RÉCEPTION
Le client doit être présent à la fin du chantier pour en faire la réception. Sinon, le chantier sera considéré comme réceptionné à défaut de réclamation par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours après la mise en place.

 

PAIEMENT
Les factures sont payables au comptant et sans escompte à réception de la prestation ou à l’enlèvement du produit, sauf stipulation expresse. En cas de défaut de paiement à l’échéance, 48 heures après mise en demeure de payer restée infructueuse, les sommes restant dues seront immédiatement exigibles. Les intérêts de retard, d’un montant équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, débuteront à partir de la date d’échéance et jusqu’au paiement. En cas de recouvrement contentieux, tous les frais directs ou indirects seront à la charge de l’Acheteur défaillant ; les sommes dues seront majorées de 10 % conformément aux articles 1152 et 1226 du Code Civil. Notre garantie cesserait et ne pourrait s’exercer dans le cas où les engagements financiers de l’acheteur ne seraient pas respectés. Clause d’anticipation des impayés : si, lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement…), un refus de vente pourrait lui être opposé, à moins que cet Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant à la commande, sans qu’aucune ristourne ne lui soit accordée. À compter du 1er janvier 2013, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une montant de 40 € (C. Com. Art. L. 441-6 al. 12). Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, la société Caspar pourra demander sur justification une indemnisation complémentaire.

 

TVA
La TVA subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date de la commande et/ ou de la facturation.

 

GARANTIE

Sous réserve des conditions d’application des garanties légales :

  • Durée un an ou plus selon les types de produit et les garanties fabricant qui y sont rattachées, à compter de la date de facturation, selon les indications éventuellement portées sur la facture qui fait foi. La garantie porte exclusivement sur les défauts de matière, de fonctionnement du produit pour une utilisation du bien dans des conditions normales, «en bon père de famille», et à l’exclusion des dégâts dus aux intempéries (pluie, neige, vent fort, foudre…) ou d’une utilisation inadaptée à la fonction première du produit.
  • Les marchandises prises à l’enlèvement ou non posées par les soins du Vendeur ne sont garanties que pour le changement pur et simple de la pièce reconnue défectueuse et à condition que le produit ait été posé dans les règles de l’art. Dans ce cas les frais de main d’œuvre, déplacement et transport restent à la charge de l’Acheteur.

Caractéristiques des produits :

  • Les toiles acryliques traitées avec des résines peuvent présenter des plis, des gaufrages ou des marbrures surtout le long des coutures, ainsi que des coiffages ou marques blanches. Ces imperfections inévitables sont plus particulièrement visibles sur les toiles claires et sur les toiles de couleur unie. Elles n’altèrent pas la qualité de la toile.
  • La similitude des coloris, entre les échantillons montrés et la fabrication finale, ou entre plusieurs produits identiques ne peut être garantie de façon absolue. Un écart de ton ne peut donner lieu à réclamation.
  • Les automatismes vent, vent/soleil,… installés sur les stores extérieurs ne protègent pas des rafales de vent et ne constituent en aucun cas une sécurité contre les intempéries. Tout dommage survenu sur un store dans ces conditions ne peut faire l’objet d’une prise en garantie du produit endommagé. Les réglages de seuil de vent et de luminosité effectués par nos soins sont réalisés de façon approximative, charge à l’Acheteur d’affiner la sensibilité des capteurs à partir de la notice de l’appareil qui lui aura été remise lors de l’installation.
  • La portée des commandes radio n’est donnée qu’à titre indicatif et les performances peuvent être dégradées par diverses perturbations électromagnétiques selon la qualité de l’environnement (présence de masses métalliques, relais GSM, paraboles TV, reliefs, topographie locale, grillages, utilisation d’un appareil radio utilisant les mêmes fréquences (ex : casque radio hi-fi),…
  • Les manœuvres de secours intégrées au moteur ne doivent être utilisées qu’à titre exceptionnel au risque d’endommager le mécanisme et le réglage des fins de course. Tout dommage survenu sur le moteur à l’issue d’une utilisation continue sera exclu de la garantie.
  • Aspect des vitrages isolants et irrégularités : seules les données de la Fédération Française des Professionnels du Verre seront prises en compte pour toute contestation.
  • Les volets roulants non munis de moteurs à arrêt sur obstacle, ne sont pas garantis lors d’une utilisation par température en dessous de zéro degré.

La garantie est exclue :

  • dès lors qu’une intervention, modification ou réparation a été faite sur le bien sans autorisation du Vendeur,
  • si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’un manque de soin, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation du bien ou d’un non-respect des règles de sécurité de la part de l’Acheteur,
  • si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure, des intempéries (pluie, neige, vent fort, foudre…)
  • si les moteurs sont grillés à la suite de branchements électriques effectués par autrui
  • si les salissures de la toile proviennent de la rétention de résidus accumulés dans les stores coffres et cassettes

A charge du client de veiller à ce que les toiles soient dépoussiérées régulièrement.

Dépannage / réparation:

La garantie ne concerne pas les interventions de dépannage / réparation. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée à une obligation de moyens. Au titre de la garantie fabricant, le Vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques et/ou ceux de son fournisseur. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre dans ses ateliers exclusivement. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation selon notre décision des produits défectueux à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Lorsque le Vendeur a effectué la pose, les frais de démontage, remontage et transport sont à sa charge. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie.

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’Acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’Acheteur s’engage en conséquence à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, ou destruction des marchandises désignées.

 

FACTURE PROTESTABLE DE CONSOMMATEURS
Si aucune réserve n’est émise par courrier dans les 10 jours calendaires à partir de la réception de la facture, la marchandise, la prestation et le montant de la facture sont réputés acceptés.

 

DIVERS
La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente n’emportera pas la nullité de l’ensemble. Dans ce cas, une disposition nouvelle sera substituée à la disposition nulle ou inapplicable et se rapprochera autant que cela est légalement possible, de ce que les Parties ont voulu dire.

 

CLAUSE ATTRIBUTAIRE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux du Siège social du Vendeur.

 

DÉMARCHAGE À DOMICILE
Pour satisfaire aux prescriptions légales, ci-après reproduits les articles L.121- 23. L.121-26 du code de la consommation :
L.121-23 : Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1. Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2. Adresse du fournisseur ;
3. Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou
des services proposés ;
5. Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de
livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6. Prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la
vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global
de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 ;
7. Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions
d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.